question a poser a un avocat pour un divorce

Untel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait plus par consentement mutuel mais contentieux. Cas n°2 : L’accord entre les époux. En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, zak_the_grayLe 22-08-2022 à 14:19. Bonjour, Je réside et travail en CDI en France depuis mars 2021. Mon salaire et mon logement répondent aux critères du regroupement familial. J'ai déjà envoyé mon dossier à l'OFII de Montrouge par voie postale et j'ai reçu un AR le 2/3/2022. Pourtant, à ce jour, je n'ai pas reçu l'attestation de Serenseigner sur sa compétence. La première chose à faire pour choisir un avocat pour divorce est de se renseigner sur son habileté à vous défendre. En effet, chaque avocat à sa spécialité. Dans une procédure de divorce, seul un avocat spécialisé en droit du divorce et de la famille est en mesure de bien protéger vos droits. Sil'avocat de votre conjoint rend son tablier, celui-ci devra en trouver un autre pour se faire représenter. Nonobstant les délais supplémentaires, si Monsieur ne parvient pas à se faire représenter par un avocat lors de cette procédure, c'est plutôt bon pour vous : il ne pourra pas produire ses pièces et demandes lors de la procédure, et le juge tranchera par rapport à vos Encas de trop grands désaccords ou si la communication n’est plus possible entre les époux, le juge va devoir statuer sur toutes les questions relatives aux enfants. L’autorité parentale. La garde alternée. Le droit de visite et d’hébergement. La pension alimentaire. La résidence de nonton produce 101 season 2 sub indo. S’adresser à un professionnel peut s’avérer délicat lorsqu’il s’agit d’aborder des sujets liés à sa vie privée, son couple ou encore sa famille. Le fait de divorcer n’est pas anodin et les conséquences nombreuses. Le recours à un avocat est obligatoire et protecteur, car ce professionnel du droit peut vous aider à faire le bilan sur votre situation et vous aider à vous poser les bonnes questions avant de lancer la procédure ! Quand vous avez besoin de divorcer, vous ne voulez pas que la procédure s’éternise dans le temps ! Votre avocat est attentif à vos besoins et envies il a la possibilité de faire accélérer les choses au besoin. Il a une double casquette dans un divorce. Dans un premier temps, il sera votre conseiller. Il va vous aider à vous poser différentes questions pour ensuite déterminer quel type de divorce choisir. Dans un second temps, il va vous représenter ainsi que vos intérêts. Comment se déroule la procédure ? Etes-vous en phase sur la séparation et ses effets ? Cette question est fondamentale. Si vous êtes d’accord sur tout, le divorce par consentement mutuel est la voie à suivre. Dans cette procédure, un avocat est obligatoire pour chaque conjoint et vous devrez signer une convention de divorce préparée par vos avocats qui reprendra les sujets importants à traiter partage des biens, modalité de garde des enfants, pension alimentaire, garde des animaux, etc. Cette convention sera ensuite entérinée par un notaire. L’avocat va vous permettre de prévenir un éventuel conflit ultérieur en récapitulant ce que votre conjoint et vous avez décidé concernant votre séparation. Le divorce par consentement mutuel est une bonne option, lorsque celui-ci et ses conséquences ont été parfaitement examinées par les époux. Et cerise sur le gâteau, c’est rapide. >> Obtenez des devis d'avocats près de chez vous Si vous n'êtes pas d'accord sur les effets du divorce, il est d'autant plus appréciable de vous faire représenter par un avocat car dans ce cas c'est le Juge des affaires familiales qui tranchera les sujets litigieux. Avez-vous réfléchi aux conséquences du divorce sur les enfants ? Qui va garder les enfants ? Quelles seront les modalités du droit de visite et d’hébergement pour votre conjoint ? Quel sera le montant de la pension alimentaire ? L’avocat va vous expliquer les différents modes de garde qui s’offrent à vous garde exclusive, garde alternée… Mais il va aussi faire le point sur le montant de pension alimentaire qui est versée à l’autre conjoint en cas de différences de niveaux de vie. En effet, le divorce ne supprime pas l’autorité parentale. En tant que parent, vous devez donc continuer à subvenir aux besoins de vos enfants et veiller à leur bien-être. Si le divorce est une épreuve émotionnelle pour le couple, elle l’est aussi pour les enfants qui peuvent se trouver tiraillés entre leurs parents. C’est pourquoi il est important que chaque conjoint fasse des choix responsables qui permettent aux enfants de continuer à s'épanouir malgré ces bouleversements familiaux. Comment vont être répartis les biens acquis pendant le mariage ? Est-ce que je vais pouvoir garder le domicile conjugal ? Qui va garder la voiture ? Comment se partager les fruits de la vente d'un bien ? Vous avez certes des droits, mais votre régime matrimonial va également impacter ces différentes questions. En effet, selon que vous avez choisi de faire un contrat de mariage ou de bénéficier du régime légal de communauté lors de votre mariage, la négociation et le partage des biens seront différents. En principe, avec un contrat de mariage, c’est un régime de séparation de biens qui s’applique pour les biens acquis avant l’union. Chaque époux reprend ses biens propres. Si vous bénéficiez d’un régime légal de communauté mariage classique, comme son nom l’indique, tout vous appartient pour moitié. Chaque conjoint va récupérer ses biens respectifs obtenus avant le mariage. Pour ce qui est du reste, vous avez droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. Ce point peut être problématique si l'un des conjoints a moins participé que l'autre à l'achat du bien. Ai-je le droit à une prestation compensatoire ? Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Dans quels cas, est-il possible de demander à mon conjoint une prestation compensatoire ? Quel sera son montant ? Autant de questions, auxquelles l’avocat va pouvoir répondre clairement. Je veux divorcer pour faute, qu’est-ce que je reproche à mon conjoint ? Cette question peut paraître très simple voire même évidente. Mais parfois, il faut aussi penser à vos enfants, ont-ils envie de voir leurs parents déballer leur linge sale en public ? Est-ce que vous pensez que ce type de divorce est le plus adapté ? Il est également envisageable que l’adultère de votre époux vous ait laissé un arrière-goût amer et qu’une seule expression résonne dans votre tête divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint ». L’avocat qui a obligation de vous défendre au mieux, va vous indiquer ce qui peut être dit dans une pareille situation et le terrain sur lequel il vaut mieux ne pas s’aventurer afin d'obtenir le jugement le plus avantageux. >> Trouvez un avocat près de chez vous immédiatement Suis-je encore engagé pour les dettes et les emprunts contractés pendant le mariage ? Normalement, vous êtes toujours engagés et tenus de payer les dettes. Pour autant, cela dépend de la catégorie de dettes ménagère, contractée par les deux époux ou un seul et de votre régime matrimonial. L’avocat sera parfaitement capable de vous apporter une réponse précise au regard de l’exposé de votre situation. Concernant les emprunts, cela dépend encore une fois de la nature de l’engagement emprunt contracté seul ou solidairement. Les conséquences seront différentes. J’ai conclu un contrat d’assurance-vie au profit de mon conjoint, est-ce qu’il va perdre le bénéfice suite au divorce ? Sauf clause particulière dans le contrat d’assurance sur la vie, le divorce ne va pas supprimer en soi le bénéficiaire principal du contrat d’assurance-vie, votre ex-conjoint. Il s’agit d’un document indépendant. L’avocat saura vous orienter et analyser la situation en fonction du contenu de votre contrat. N’hésitez pas à lui en parler ! Quel sort pour les donations consenties entre époux ? L’impact du divorce sur les donations et autres avantages reçus pendant le mariage, ne se fait normalement pas ressentir. Cependant, les contrats quels qu’ils soient, contiennent des mentions particulières comme la reprise d’apport » qui peut inverser la tendance et autoriser la reprise du bien objet de la donation par le conjoint, en cas de séparation. Soyez vigilant à ce sujet. De même, si la donation dépend d’un fait à venir, à savoir la mort du donneur, le divorce supprime tout bénéfice. Pour être certain de comprendre correctement les dispositions des différents contrats conclus, il est préférable et dans votre intérêt de demander l’assistance d’un avocat. Ainsi, il sera tout à fait en mesure de vous indiquer le sort du contrat grâce à ses connaissances juridiques et son expérience professionnelle. Le divorce est devenu une procédure courante pour les avocats. Ils savent mettre en garde les futurs ex-conjoints sur les effets juridiques de la rupture du couple. Leurs conseils sont souvent judicieux et précieux pour traverser le plus sereinement possible cette période délicate. Si vous souhaitez garder vos distances avec votre ex-époux, garder une part de votre patrimoine personnel et défendre vos intérêts, ne cherchez plus ! Sollicitez l’assistance de nos avocats pour vérifier ces 8 points le déroulement de la procédure ; les conséquences du divorce sur la famille ; la répartition des biens acquis par le couple ; le bénéfice d’une prestation compensatoire ; le divorce pour faute est-il adapté ; le sort les dettes et emprunts contractés pendant le mariage; le sort du contrat d’assurance-vie; le sort des donations. Prenez le temps d'obtenir les réponses à toutes vos questions, afin de faire vos choix, en toute connaissance de cause. Information pratique Modifié le 03-03-2022 Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour démarrer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist en 10 questions. Vous allez rencontrer un avocat prochainement. Il vous faudra décider ensuite de poursuivre avec lui ou non. Voici une liste de 10 questions clés qui vous permettront de faire le point. Avez-vous déjà défendu un cas comme le mien ? Quel genre d'approche prendrez-vous pour résoudre mon affaire ? Combien de temps la procédure peut-elle durer ? D'après votre expérience et d'après l'étude de mon dossier, quelles sont les possibilités de résultats dans mon cas ? Combien va couter la prise en charge de mon dossier, la première consultation peut-elle être gratuite ? allez-vous me facturer au tarif horaire ou au forfait ? Pratiquez-vous aussi une partie de votre rémunération en fonction du résultat ? Que puis je faire de mon coté pour alléger les couts de la procédure ? Quels sont les autres coûts que je dois provisionner ? Comment me tiendrez-vous au courant des progrès ? Comment puis-je vous contacter ? Y aura-t-il une autre personne dans votre cabinet au courant de mon cas ? Découvrez ses dernières publications 198 Documents rédigés 431 Articles publiés Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Informations pratiques Par L'équipe Juritravail le 15/06/2022 Vous n’êtes pas toujours obligé de prendre systématiquement un avocat. Toutefois, en fonctio... Par L'équipe Juritravail le 15/06/2022 Vous cherchez un avocat ? Vous rencontrez un différend avec une personne ou vous souhaitez con... Par L'équipe Juritravail le 22/03/2021 Pour permettre à toute personne d'agir en justice quels que soient ses revenus, l'Etat a créé ... Par L'équipe Juritravail le 15/06/2022 Vous pensez être victime d’un licenciement abusif mais vous ne savez pas comment vous défendr... Une question vous trotte dans la tête ? Testez gratuitement notre abonnement en posant votre questionà nos juristes. On vous répond en moins de 48 h ! Annuaire des avocats informations pratiques Les 10 questions à poser à son avocat Depuis que j’ai annoncé ma séparation d’avec Père Charmant, j’ai eu des dizaines de messages de sympathie, de conseils et de bons plans. Alors, déjà, merci à vous tous pour votre soutien et vos messages. J’ai eu également quelques messages avec des questions. Je me suis rendue compte, à l’instar du billet de congé annuel, que beaucoup d’aides restent ignorées de beaucoup. Je vais essayer de faire un petit récapitulatif des choses à savoir quand on devient parents solos. Sachant, évidemment, que je ne connais pas tout. Donc, si j’oublie des choses, je vous invite à m’en faire part pour que je le rajoute. Je ne m’étendrais pas sur la séparation en elle-même, ni sur les démarches purement juridiques. Il y a autant de cas qu’il y a de divorces… Juste quelques points à ne pas négliger, cependant Voyez un avocat. Même pour un divorce à l’amiable. Et chacun le sien. Car si vous choisissez un avocat commun, et que, pour x ou y raisons, les choses tournent au vinaigre, il ne pourra plus vous représenter, et vous serez dans l’obligation de chercher chacun un nouvel avocat. Si, comme moi, vous choisissez une résidence alternée pour les enfants, notifiez bien tous les points sur papier devant l’avocat. Ça évitera les problèmes à l’avenir du moins, en parti ADMINISTRATIF ET FINANCIER Même pour une résidence alternée, une pension alimentaire peut être demandée. Le principe de la pension alimentaire pour les enfants sert à leur assurer un train de vie équivalent chez leurs deux parents. Il est donc logique que si l’un des parents gagne deux ou trois fois plus que l’autre, il participe financièrement à la vie de ses enfants 😉 Concernant les honoraires d’avocat ou d’huissier. Sachez dans un premier temps qu’en général, la première visite dites de conseil » est gratuite chez ces professionnels, à partir du moment où aucun acte officiel n’est demandé. C’est lors de cette 1ere visite que vous fixez ensemble les honoraires pour la ou les procédures à venir. Si vous manquez de moyens financiers, peut-être pouvez vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Vous pouvez trouver toutes les infos sur ce site. Ou demander à votre avocat. Rentrons maintenant dans le vif du sujet, à savoir, les démarches à faire Tant que le divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours solidaires votre ex-conjoint et vous. Ceci peut être contré par une demande faite par l’avocat auprès du JAF juge aux affaires familiales C’est une requête en référé, elle permet de déterminer qui garde le logement, comment se passera la garde des enfants et tout le reste jusqu’au prononcé du divorce. La première démarche à faire est de prévenir la CAF. Car votre situation change. Votre quotient familial sera recalculé. Ce qui peut permettre l’ouverture de droits et aides Le RSA il remplace l’ancienne aide aux parents isolés. Il ne faut pas dépasser un certain seul de ressources que vous pouvez trouver ici. Pour faire la demande, il faut prendre rendez-vous auprès de votre CAF. Les APL que vous ayez retrouvé un nouveau logement ou pas. Dans mon cas, nous n’avions plus le droits aux APL depuis plusieurs années. Ma séparation déclarée, ils ont calculé un droit sur la moitié du crédit de notre maison. Une très très bonne surprise Allez également à la sécurité sociale pour vérifier si vous pouvez être éligible à la CMU, ou à la CMU complémentaire, si, comme moi, vous n’aviez pas de complémentaire santé. Profitez en pour demander à ce que vos enfants soient inscrits sur la carte vitale de chaque parent Téléphoner à l’organisme de complémentaire santé du papa si les enfants sont dessus, pour leur demander les démarches pour enregistrer un second RIB. Parce que rien de plus énervant que d’emmener les enfants chez le médecin, payer la consultation et ne jamais revoir la part complémentaire. Donc, vous pouvez demander à ce que la mutuelle rembourse sur votre RIB si c’est votre carte vitale qui a été utilisé, et sur le compte du papa si c’est sa carte vitale. Certaines le font sans problème. Parce que même si ça se passe bien entre vous pour le moment, qui sait ce qu’il en sera demain, et mieux vaut baliser le chemin pour éviter d’avoir à vous battre pour ça. Pour ma part, j’ai du également faire mettre au nom de Père Charmant les contrats d’assurance habitation et voiture puisque je ne garde ni l’une, ni l’autre, l’EDF, l’eau et le téléphone. GARDE DES ENFANTS Chacun choisit le mode de garde qui convient le mieux au couple qui se sépare. Chez nous, nous avons opter pour une résidence alternée, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Pour que cela fonctionne, il faut penser à la proximité. J’ai donc choisi un appartement se situant juste à côté du travail de Père Charmant. L’école des enfants est à 500 m. Cela évite les déplacements longs et fastidieux, aussi bien pour les enfants que pour les parents. Concernant les vacances, n’oubliez pas de demander une alternance tous les ans. Ainsi, ce ne sera pas toujours le même qui aura les enfants la semaine de Noël ou pendant le mois de juillet. Pour l’école, bien leur préciser que vous êtes séparés. Et qu’ils doivent envoyer les papiers en double, du coup 😉 Évitez, en cas de résidence alternée, de commencer la semaine le dimanche soir. Ca a l’air plus pratique sur le papier, mais en fait, vous allez passer le dimanche à penser au départ, et surtout, le week-end en sera d’autant plus réduit. Mieux vaut opter pour le vendredi soir, après l’école. Vous commencez la semaine avec les enfants par deux jours tranquille avant de reprendre le rythme de la semaine. Ce système permet aussi aux parents en conflit de n’avoir pas à se rencontrer, le parent ayant la garde allant chercher lui même les enfants le vendredi soir à l’école. Si, comme moi, vous avez des horaires atypiques, la question du Mais comment je vais faire garder les enfants » va se poser. Soit vous vous entendez assez bien avec le papa pour vous rendre service. Soit vous pouvez vous renseigner sur l’AGEPI Aide à la Garde d’Enfants Parents Isolés. Cette aide est versé pour toute personne qui commencent un travail ou une formation, pour éviter que cette première année soit grévé par un budget garde d’enfants faramineux. L’AGEPI est soumise à condition. Vous pouvez vous renseigner auprès de Pôle Emploi ou du Conseil Général ou Régional. Mettez vous tout de suite d’accord sur les dépenses faites pour les enfants, même s’il y a une pension alimentaire. La pension couvre les frais de cantine, de garde, la nourriture, les vêtements de tous les jours. Mais pour les grosses dépenses exceptionnelles manteaux, sports, équipement de sport, voyage scolaire, faites bien noter par l’avocat qui paiera. Chez nous, malgré la pension, ces gros frais seront pris en charge pour moitié chacun. Sauf concernant les activités sportives, si l’inscription n’a pas fait l’objet d’un accord commun. Si nous sommes tous les deux d’accord pour la piscine ou la danse, nous paierons chacun la moitié. Si Père Charmant veut faire faire du basket ou du foot et que je ne suis pas d’accord, à lui de payer les frais inhérents à cette activité et à se débrouiller pour y emmener les enfants si je ne peux le faire quand c’est ma semaine 😉 LOGEMENT Concernant le logement, faites des dossiers pour les HLM. Ici, c’est un dossier unique. Mais à charge pour le demandeur de contacter chaque organisme. N’hésitez pas à les appeler souvent, une ou deux fois par semaine. Pour moi, ce fut bénéfique, puisque j’ai eu mon appartement en moins d’un mois. Faites faire auprès de la CAF une estimation de votre APL. Cela vous permettra d’avoir un ordre d’idée de ce qu’il restera à votre charge. Et c’est souvent demandé par les bailleurs, HLM ou privé. Idem pour l’assurance habitation. Faites faire plusieurs devis 😉 Pour vous meubler, déjà, voir avec votre ex qui garde quoi dans la maison. Une fois que vous savez ce que vous avez, faites une liste de ce qu’il va vous manquer. Puis chiner ! Emmaus est une caverne d’Ali Baba, vous pourrez trouver plein de choses à vraiment pas cher. Voyez avec votre famille, vos amis s’ils n’auraient pas meubles et objets dont ils souhaitent se débarrasser. Et puis, leboncoin est également une très bonne option. Allez-y chaque jour, sauvegarder les annonces qui vous intéressent et si, au bout d’une semaine, rien de mieux ne s’est présenté, foncez. Pour ma part, j’ai pu m’y remeubler pour moins de 200 € Une table et 4 chaises, un lit gigogne pour les garçons, un meuble TV et mon lit – Avouez que ça vaut le coup Par contre, évitez d’y acheter de l’électroménager. Perso, je n’ai pas trop confiance, et ça m’embêterait d’avoir mis de l’argent dans une machine qui me lâchera dans quelques mois… D’autant que la CAF peut vous aider à acheter tout ça 😉 La CAF peut également vous aider avec un prêt d’équipements ménagers et mobiliers. Ce prêt à 0%, d’un taux variant entre 1000 et 3000 € selon les régions, est accordés en général aux personnes ayant un QF inférieur à 600. Il est fait pour aider à se meubler ou à acheter de l’électroménager. Pour cela, il faut fournir des devis des magasins attention, les magasins peuvent vous être imposés. Ensuite, la demande passe en commission et on vous remet un ou plusieurs chèques des montants correspondant aux devis et à l’ordre des magasins. Ce prêt est remboursable sur 24 mois maximum, prélevé directement sur les allocations familiales. VOITURE Si, comme moi, la voiture était à votre ex, vous aurez certainement besoin d’en acheter une. Mais, comme moi, la séparation réduit de manière parfois dramatique votre budget, et vous n’avez donc pas les moyens d’en acheter une. Et bien si ! Il existe des organismes comme Les Autos du Coeur ou Solidarauto. Ces organismes récupèrent par des dons des voitures de particuliers, les remettent en état, leur fait passer le contrôle technique puis les vendent à des personnes qui, comme moi, ont un quotient familial bas moins de 700 € avec une garantie de 3 mois. Bien sur, les voitures sont âgées, avec un kilométrage élevé mais elles fonctionnent. Et surtout, elles sont vendues entre 1000 et 3000 € ! Vous allez me dire que même 1000 €, c’est pas possible. Et bien si ! Allez vous renseigner auprès de ces organismes qui vous orienteront vers le CCAS de votre ville, votre CAF, votre caisse de retraite ou vers le Secours Catholique ou les Restaus du Coeur pour mettre en place un micro-crédit. Les micro-crédit sont des crédit de 3000 € maximum, remboursables sur 36 mois, accordés par certains organismes aux personnes qui n’auraient pas pu faire de prêt ailleurs, pour financer une voiture par exemple. Je suis en plein dans les démarches, c’est assez simple vous allez chez le vendeur. Il vous montre des voitures, vous en choisissez deux et lui vous fait une fiche de prescription à faire valider par les organismes prêteurs. Cette validation acceptée, il vous réserve la voiture, lui fait passer le contrôle technique et vous la remet. Clairement, c’est une solution de secours. Pour ma part, les deux voitures choisies une clio à 1000 € et une Punto à 1200 € ont un fort kilométrage et une carrosserie pas terrible. Mais je pars du principe que même si elle ne dure que 2 ou 3 ans, c’est déjà bien, et ça me permettra entre temps d’économiser pour en acheter une plus tard 😉 Sachez également que ces organismes font des réparations sur votre voiture pour un tarif bien plus bas que chez un garagiste normal que vous ayez acheté votre voiture chez eux ou non, toujours avec les mêmes conditions de revenus. A SAVOIR Il existe aussi une aide pour les propriétaires. Car quand on se sépare en étant propriétaire, la question du logement se pose. Que ce soit vous ou l’ex qui garde la maison, de manière temporaire ou définitive, il peut arriver que les factures s’accumulent et que vous ne puissiez plus faire face au remboursement du prêt. Cela peut également être le cas si vous souhaitez revendre la maison. Comment rembourser le prêt tout en payant chacun un loyer en attendant la vente. Si c’est votre cas, je vous invite à en parler à votre avocat ou de prendre rendez-vous avec l’ADIL de votre département. Ainsi, ils pourront mettre en place une procédure appelée Délai de grâce » Cela permet de geler le remboursement du prêt pendant un maximum de 24 mois. Donc, pendant deux ans, vous n’avez plus à rembourser le prêt. Ce qui vous permet soit de vous remettre d’aplomb financièrement ou de vendre la maison de façon plus zen. CONCLUSION Cet article est très long, je le reconnais. J’ai voulu vous faire part de toutes les astuces et aides dont j’ai eu connaissance moi-même, et j’imagine qu’il en existe d’autres, comme la case T dans la déclaration d’impôt qui fait bénéficier les parents solos d’une ½, part supplémentaire J’ai été très bien entourée, ayant une belle-sœur travaillant à la CAF, et sachant moi-même où trouver les informations. Je vous conseille donc vraiment de ne pas hésiter à pousser la porte de la CAF ou de votre mairie pour demander un rendez-vous avec un travailleur ou une assistante sociale, qui pourront vous épauler, vous orienter vers les aides les plus utiles à votre situation. Si vous êtes au chômage, Pole Emploi, aussi, peut vous aiguiller c’est mon conseiller qui m’a parlé de l’AGEPI Il existe également un forum des parents solos, avec une communauté très sympa et à l’écoute, qui répondront rapidement à toutes vos questions Combien mon divorce coûtera-t-il ? Le coût d’un divorce est déterminé par la complexité de l’affaire et par la contestation ou non des enjeux de l’affaire. Un divorce par consentement mutuel va naturellement coûter moins cher qu’un divorce judiciaire. Il sera minimum de 1200€. Plus le divorce est conflictuel, plus le divorce sera coûteux à long terme. Pour un divorce contentieux il vous faudra compter 2400€ au minimum pour les frais d’avocat au cabinet Lacomme Avocat à Dax. S’il y a des biens importants à partager, une entreprise à valoriser ou des biens à évaluer, vous devrez peut-être faire appel à un notaire ou à un professionnel qualifié. Il s’agit là d’une autre dépense dont vous et votre conjoint devrez assumer la charge. Si mon conjoint m'a trompé, puis-je le poursuivre en divorce pour adultère ? Le divorce pour faute est toujours possible en France, même s’il aura une valeur assez symbolique. Le juge vous allouera quelques milliers d’euros en fonction des circonstances et de la durée de l’adultère. Néanmoins s’il est important pour vous de faire reconnaître les fautes de votre conjoint, cela reste possible ; pour l’adultère, les constats d’huissier sont admis. Que faire si je ne veux pas divorcer ? Tout le monde peut obtenir un divorce, que son conjoint le souhaite ou non. Il suffit de déposer une demande de divorce. La loi impose une période de séparation d’un an pour les demandes en divorce à compter du 1er janvier 2021, une fois cette période passée, le divorce sera obtenu, que le conjoint y consente ou non. Si vous avez du mal à accepter un divorce que vous ne voulez pas, vous pouvez trouver un thérapeute qui vous aidera à gérer vos émotions. Il est impératif que vous soyez en mesure de gérer le processus de divorce et que vous ne laissiez pas des émotions négatives vous pousser à faire de mauvais choix. Si vous êtes en deuil d’un mariage que vous souhaitez conserver, il est important de rester stable sur le plan émotionnel et de pouvoir prendre des décisions logiques pendant la procédure de divorce. Que dois-je faire pour entamer la procédure de divorce ? Une demande de divorce doit être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal qui est déterminé selon les règles de compétence territoriale. Vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé dans les divorces qui choisira le bon Tribunal. Une fois la demande acceptée par la Juge, vous devez assigner votre conjoint par huissier pour une date qui vous sera donnée par le Greffe du Juge, votre conjoint doit alors constituer avocat dans les 15 jours en théorie, car en pratique ce délai n’est pas sanctionné. Quelle est la différence entre une séparation de corps et un divorce ? Dans une séparation de corps, vous restez marié. Lors d’un divorce, le mariage est dissous et les liens juridiques entre les parties sont rompus par la loi. Il existe de nombreuses raisons de choisir la séparation de corps plutôt que le divorce. La séparation de corps permet concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier fidélité, secours, assistance et possibilité d’hériter de son conjoint. Comment le tribunal détermine qui obtient la garde des enfants issus du mariage ? Le tribunal prendra en considération ce qu’il estime être l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le tribunal prendra en considération un certain nombre de questions lorsqu’il examinera la garde de l’enfant. Des questions telles que la personne avec laquelle l’enfant vit actuellement, la relation avec chaque parent et la capacité d’un parent à prendre soin de l’enfant et à subvenir à ses besoins. Nous sommes à même de vous donner les probabilités de décision d’un Juge aux Affaires Familiales par notre expérience. Comment les biens sont-ils répartis lors du divorce ? Avant le prononcé du divorce, vous pouvez passer des accords avec votre époux pour liquider votre régime matrimonial avec un Notaire en cas de mutation immobilière et faire entériner ces accords par le Juge. A défaut d’accord, le Juge qui prononce le divorce vous renvoie au partage amiable puis judiciaire si vous ne trouvez pas d’accord. Dans ce cadre, l’attribution des biens est complexe et dépend de problématiques autant juridiques qu’humaines et financières obtention d’un prêt. La liquidation de votre régime matrimonial est une question primordiale de votre divorce, à envisager dès le début de la procédure avec votre avocat. Vais-je recevoir une pension alimentaire de mon époux ? La loi impose de prendre en considération les ressources et charges de chacun des époux mais également le train de vie du couple avant la séparation pour déterminer si l’un doit verser une pension alimentaire à l’autre pendant la procédure de divorce jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé. Nous sommes à même de vous aider à déterminer votre droit à percevoir une pension alimentaire pour vous-même et le montant probable. Mon mari est violent, que puis-je faire pour me protéger pendant la procédure de divorce ? Vous pouvez vous protéger avant, pendant et après votre divorce en déposant une ordonnance de protection contre votre mari. Ce dispositif a été plusieurs réformé ces dernières années. Nous sommes compétents pour déposer une requête en ordonnance de protection et vous aider à monter le dossier qui vous permettra d’obtenir gain de cause. Quel sera le montant de la pension alimentaire pour enfants que je devrai payer ? Les questions prises en compte pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants sont les revenus de chaque parent, le temps que chacun d’eux passe avec les enfants et l’existence éventuelle de besoins particuliers liés à l’éducation de l’enfant. Il existe un simulateur sur qui pourra vous donner un ordre d’idée mais le Juge n’est pas tenu par cette estimation et fréquemment sa décision ne correspondant pas forcément au simulateur. Nous sommes présents, au cas par cas, pour vous apporter un ordre d’idée de la pension qui pourra être fixée par le Juge. Si mon ex ne paie pas de pension alimentaire pour enfants, puis-je refuser le droit de visite ? Non, la pension alimentaire et le droit de visite sont deux questions distinctes. Si vous refusez le droit de visite, vous pouvez être poursuivi pour non représentation d’enfant. Si votre ex ne paie pas de pension alimentaire, vous devez consulter un avocat qui vous conseillera sur la manière de récupérer la pension alimentaire perdue et de veiller à ce que votre conjoint effectue les paiements futurs. Puis-je cesser de payer la pension alimentaire si mon ex ne me laisse pas voir mes enfants ? Non. Si vous refusez de verser une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez être poursuivi pour abandon de famille. Vous pouvez consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre pour garantir les visites de vos enfants et pour que votre droit de voir et d’être parent de vos enfants ne soit plus entravé. Lorsque vous choisissez un avocat pour vous représenter dans un divorce, il est important de choisir un avocat possédant l’expérience et les compétences nécessaires pour traiter chaque aspect de votre divorce de manière compétente et efficace et de manière rentable. Questions pratiques à vous poser avant de rencontrer votre avocat Vous devrez penser à beaucoup de choses lors du divorce. Le divorce est un processus extrêmement émotionnel, mais vous devez répondre à certaines questions pratiques lors d’un divorce. Voici quelques questions qui peuvent vous aider à préparer et à tirer le meilleur parti de votre temps avec votre avocat Où habiteront vos enfants ? Vous voudrez peut-être savoir si vos enfants vont vivre avec vous, votre conjoint ou une combinaison des deux. À quelle fréquence voulez-vous les voir ? Bien que la plupart des tribunaux favorisent les enfants qui entretiennent une relation solide avec leurs deux parents, cela n’est pas toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous discuterons de votre situation et veillerons à ce que vos droits soient respectés. Comment allez-vous gérer les dépenses spéciales ? Si votre enfant a des besoins médicaux spéciaux ou a besoin de fonds supplémentaires pour ses activités et ses voyages, nous discuterons avec vous de la meilleure façon de garantir la couverture de ses besoins. Que se passe-t-il si vous ou votre ex-conjoint se remarie ? Allez-vous chercher un autre mode de vie pour votre / vos enfants s si votre ex-conjoint se remarie et a d’autres enfants? Nous pouvons examiner avec vous comment nous pouvons vous préparer à ces scénarios. Questions concernant les pensions alimentaires Recevrez-vous où devrez-vous payer une pension alimentaire? Vous aurez besoin de savoir combien de pension alimentaire est en cause et combien de temps, il est susceptible de durer. Nous vous donnerons une estimation de ce à quoi vous devriez vous attendre en vertu des directives du Michigan en matière de pensions alimentaires pour enfants et des facteurs existants pouvant nécessiter un écart. Recevrez-vous où devrez-vous payer une pension alimentaire pour conjoint? L’attribution d’une pension alimentaire dépend généralement d’un certain nombre de facteurs, notamment la durée du mariage, l’âge des parties en cause, leur formation et leur expérience professionnelle pertinente. Les deux sont-ils susceptibles de changer en raison de circonstances futures? Nous vous parlerons de ce qui se passe lorsqu’un changement de situation nécessite un changement de support. Qui réclamera les enfants en tant qu’exemptions dans les déclarations de revenus? Il existe plusieurs options pour demander des exemptions sur les déclarations de revenus. Nous fournissons une analyse complète des incidences fiscales dans le cadre de notre représentation. Qui obtiendra votre maison en divorce? Pendant le divorce, qui restera dans le foyer conjugal? – Vous devrez vous mettre d’accord sur qui vivra chez vous pendant le divorce. Cette considération est importante car elle jette les bases de ce qui se passera dans les années à venir. Éléments à prendre en compte si le conjoint conserve le domicile – comment le conjoint conservant la maison indemnisera-t-il l’autre conjoint pour la valeur nette de la maison? Comment l’autre partie va-t-elle faire valoir son intérêt? Considérations si vous vendez la maison – si la maison sera vendue, qui participera à la vente? Qui détermine le prix? Qui est responsable des réparations nécessaires pour préparer la maison à la vente? Comment le produit de la vente sera-t-il affecté? Considérations fiscales – qui peuvent demander la déduction des intérêts hypothécaires? Qui absorbe les taxes sur les plus-values résultant de la vente de la maison? Nous vous aiderons à utiliser ces options. Assurance Comment l’assurance sera-t-elle gérée? – Garderez-vous une police d’assurance-vie en place au profit des enfants pour les protéger? Qui sera responsable de fournir une assurance médicale pour les enfants. Un conjoint sera-t-il également responsable du maintien des soins médicaux pour l’autre conjoint? Pour combien de temps? Comment allez-vous gérer les frais de co-paiement et d’ordonnance pour les enfants? – Les frais médicaux, dentaires et de prescription devront être couverts? Est-ce que l’un des époux remboursera l’autre? Impôts sur le revenu Comment les remboursements d’impôt sur le revenu seront-ils traités? Est-ce qu’un conjoint obtiendra le remboursement entièrement ou sera-t-il divisé? Comment les obligations fiscales seront-elles gérées? Si des taxes sont dues, qui sera responsable de les payer? Parler à un avocat de divorce pour une consultation juridique .

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